Avis de publicité 

L’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « Lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

La Commune de La Couarde sur Mer a reçu deux manifestations spontanées d’intérêt pour l’occupation de surface en vue du stationnement de véhicule en vue d’une exploitation économique sur le parking de la Pergola.

La présente publicité a pour objet de faire connaître à toute personne intéressée la possibilité de disposer d’un emplacement sur le domaine public pour l’exercice d’une activité économique

Personne publique : Commune de La Couarde sur Mer

Adresse : 9 Grande rue, 17670 LA COUARDE SUR MER,

Tel : 05.46.29.82.89.

Objet de l’avis :

La présente publicité concerne l’attribution de 3 espaces parking de la Pergola à La Couarde sur Mer du 01.04.2024 au 15.09.2024:

– 2 espaces de 35m² (lot 1et lot 2)

– 1 espace de 30m² (lot 3)

– Deux compteurs électriques sont à disposition alimentant indifféremment les lots.

Sur ces espaces, 1 food-truck pourra être autorisé.

Les espaces seront délimités par des bornes amovibles dont les clefs seront données au preneur.

Conditions d’occupation

– En raison de la zone considérée (Nr) et située en bande des 100m l’occupant devra retirer son installation chaque soir avant 19h00.

– Aucun mobilier comme par exemple parasol, terrasse, table, chaise, ne sera autorisé, y compris pour les food-trucks

– En cas de stationnement d’un food-truck, seule la vente à emporter sera autorisée.

– Aucune publicité ou enseigne même sur chevalet ne seront autorisées sur le site.

– Les charges relatives à l’utilisation du compteur électrique seront à la charge du preneur qui fera son affaire de la conclusion d’un contrat temporaire avec un fournisseur d’électricité

– la gestion des déchets et leur évacuation sera assurée par le preneur sans pouvoir utiliser les corbeilles publiques existantes.

Candidature :

La candidature comprendra :

– l’identité du demandeur (nom, prénom, date et lieux de naissance, n° de SIRET, registre d’immatriculation si le demandeur en dispose) et ses coordonnées (adresse postale, adresse électronique et n° de téléphone).

– la nature et l’organisation de l’activité (concept, installation, période d’ouverture)

– le souhait ou non de bénéficier d’un raccordement électrique

– le lot souhaité

– une proposition de redevance mensuelle sera appréciée.

Cette candidature sera à déposer le 26.03.2024 au plus tard.

Conditions générales :

L’autorisation accordée est précaire et révocable. Elle pourra être retirée pour tout motif d’intérêt général ou en cas de non-respect d’une des conditions suscitées, ou de non paiement de la redevance et ce sans délai et sans indemnisation de la part de la collectivité. Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de l’autorisation pour demander des indemnités en cas de révocation.

L’autorisation ne sera accordée que pour la durée prévue strictement et ne sera pas renouvelable.

L’autorisation accordée est non cessible ; le bénéficiaire s’engage à exploiter l’espace en son nom ou celui de sa société uniquement.

Toute sous location est formellement interdite.

La responsabilité du bénéficiaire pourra être recherchée pour tous accidents et dommages qui pourraient résulter de l’exploitation ou de la présence des installations.

Le bénéficiaire s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires à son activité.

Procédure : Toute personne souhaitant émettre une manifestation spontanée concurrente pour l’occupation d’un emplacement parking de la Pergola pourra le faire par courrier à l’adresse suivante :

Commune de La Couarde sur Mer,

9, Grande Rue

17670 La Couarde sur Mer

La remise du dossier pourra également se faire par courriel à urbanisme@lacouardesurmer.fr

Date limite de réception des réponses : 26.03.2024