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Info urbanisme

Guide architectural de l'Ile de Ré

Vous y trouverez notamment l'élément le plus recherché: les couleurs et matériaux utilisés pour les ouvertures et volets!

Page de garde guide CAUE 17

Réforme de l'urbanisme du 1er mars 2012

Télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous la fiche d'information relative aux changements en matière d'urbanisme en vigueur à partir du 1er mars 2012.

 

Réglementation thermique

 

Réglementation Thermique 2012 (RT 2012)

Depuis le 1er janvier 2013, une réforme importante est entrée en vigueur : l’application de la Réglementation Thermique aux maisons individuelles  (RT2012)

La RT 2012 prévue par le code de la construction et de l’habitation introduit deux attestations :

L’attestation de prise en compte de la RT 2012 jointe au dépôt du permis de construire en mairie


Quels sont les projets concernés ?

Il s’agit des permis de construire déposés  à compter du 1er janvier 2013 pour édifier des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments à usage d’habitation.
L’attestation s’obtient après l’intervention d’un thermicien qui va réaliser une étude thermique prévisionnelle standardisée

L’attestation de prise en compte de la RT 2012 transmise en mairie au plus tard à la fin des travaux.


Cette attestation de fin de travaux certifie que la construction respecte les contraintes imposées par la RT 2012, son objectif est d’apporter une validation technique certifiant que le bâtiment est conforme aux règles thermiques,  elle est bien plus détaillée que la première attestation, elle doit être transmise en mairie et jointe à la Déclaration d’achèvement de travaux (DAACT).

Elle est établie par un professionnel cité par l’article R111.20-4 du code de la construction :
- Contrôleur technique habilité
- Diagnostiqueur DPE
- Organisme « certificateur » dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique »
- Un architecte

Pour en savoir plus sur la RT 2012, télécharger la plaquette d'information du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie :

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