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PPRN

Qu'est ce que le Plan de Prévention des Risques Naturels dit PPRN ?

Un plan de prévention des risques, ou PPR, est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

Les risques à prendre en compte sont anthropiques et/ou naturels (Inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, avalanches, tempêtes, submersions marines, séismes…)

Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire les risques courus. Le PPR appartient donc aux mesures de sécurité mises en place face aux risques majeurs. Il prévoit l’information préventive des citoyens, la protection des lieux habités par les collectivités et l’État, les plans de secours et d’évacuation. Il règlemente l’occupation des sols, tient compte des risques naturels dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.

Le PPRN de 2002 actuellement en vigueur

Le PPRN de l’Ile de Ré actuellement en vigueur a été prescrit le 7 décembre 1999 et approuvé le 19 juillet 2002.

Il traite des risques de submersion, d’érosion marine et de feux de forêt.

Il retient comme cote de référence la valeur de 3,80 m IGN 69, à laquelle il a été rajouté une surcote de 0,20 m prenant en compte le réchauffement climatique, soit au total 4,00 m IGN 69.

Le PPRN a conduit à l’établissement de cartes figurant les cotes des plus hautes eaux dans les secteurs inondables, les aléas correspondant et à un règlement précisant dans certains secteurs les interdictions de construire et, dans les secteurs où l’urbanisation est possible, les règles d’urbanisation associées. La détermination des aléas a été réalisée à partir d’une modélisation de la submersion appliquée à l’île et sur la base de scénarios de rupture de digues…

Cartes des risques

Risques littoraux

Risque érosion marine

Risques feux de forêt

Révision du PPRN de 2002 suite à la tempête Xynthia de 2010

Rappel historique

 La tempête Xynthia qui a durement touché l’Ile de Ré dans la nuit du 27 au 28 février 2010 a conduit l’Etat à retenir les cotes de submersion suivantes, à différents points du littoral rhétais.

 Cotes retenues pour La Couarde

4,43 m IGN 69 : derrière la digue du Martray
4,07 m IGN 69 : en arrière du Pas du Boutillon
2,93 m à 3,55 m IGN 69 : au nord du bourg 

La tempête Xynthia, considéré comme un événement plus que centennal, constitue désormais l’événement de référence.

Eléments du "Porter à connaissance"

Le 28 mars 2012 la Préfecture a adressé à la Communauté de Communes de l’Ile de Ré et aux Communes membres un « Porter à connaissance » dans le cadre de révision du SCOT et des PLU.

Le document fait référence à la circulaire du 27 juillet 2011 qui qualifie l’aléa de submersion : faible, modéré, fort, comme suit, en fonction de :

-l’évaluation de la hauteur d’eau (différence entre la cote d’eau de l’événement de référence et la cote topographique du terrain)

-La dynamique de submersion (vitesse du courant, effets dynamiques particuliers, vitesse de remplissage des cuvettes…)

Aléa faible : Hauteur d’eau < ou = à 0,50 m + dynamique de submersion faible
Aléa modéré : Hauteur d’eau > à 0,50 m et < ou = à 1 m + dynamique de submersion faible ou moyenne.
Aléa fort : Hauteur d’eau > à 1 m ou < ou = à 1 m avec dynamique de submersion forte

Selon la circulaire, deux cartes d’aléas doivent être définies pour évaluer ensuite les règles d’urbanisation à prendre en compte sur le territoire, vis-à-vis du risque de submersion. Ces cartes considèrent des élévations différenciées du niveau marin liées au réchauffement climatique.

Court terme :  événement de référence + 20 cm
100 ans : événement de référence + 60 cm

 

Projet de carte réglementaire de mars 2017

Comme stipulé dans la "Lettre des élus aux rétais" publiée dans l'édition du Phare de Ré du 1er mars, vous êtes invités à venir prendre connaissance en mairie du projet de carte de zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) et à vous exprimer en consignant vos remarques dans le registre prévu à cet effet.

La carte de zonage réglementaire

  • Carte secteur de La Passe - Télécharger ici
  • Carte secteur des Brardes - Télécharger ici
  • Carte secteur du centre - Télécharger ici
  • Carte secteur hyper centre - Télécharger ici
  • Légende - Télécharger ici

Quelques informations sur les zones et les règles principales

Zone rouge (Rs2)

Règlement : télécharger ici.

Caractéristiques : zones urbanisées, agricoles ou urbanisées situées en aléa très fort.

Principe général : inconstructibilité.

Adaptations en zone Rs2 :

            - Travaux de mises aux normes,

            - Certaines extensions,

            - Equipements nécessitant la proximité comme les établissements ostréicoles…

            - Extension par surélévation des constructions à usage d’habitation existantes limitée à 30 m²,

            - Changement de destination des garages ou ateliers en pièce de vie sous certaines conditions,

        - Préaux ouverts limités à 50 m² d’emprise au sol avec matériaux perméables et à 30 m² avec matériaux imperméables,

            - Annexes, abris de jardins… sous certaines réserves,

Zone rose (RS3)

Règlement : télécharger ici.

Caractéristiques : zone urbanisée située en aléa modéré et fort avec un niveau d’eau potentiellement supérieur à 50 cm ou voie d’accès située en aléa fort.

Principe général : inconstructibilité.

Adaptations en zone Rs3 :

-   Extension/surélévation des constructions à usage d’habitation avec possible  report de cumul des droits à construire à l’étage. Surface de plancher maximum fixée à 60 m².

-    Changement d’usage garage/atelier en pièce de vie. Question récurrente sur le bâti existant et son adaptation au vu du vieillissement de la population.

-      Préau ouvert sur deux côtés de 30 à 50 m² en fonction de la perméabilité des matériaux,

-     Pose de panneaux photovoltaïques,

-     Pour zone artisanale, possibilité d’extension sous condition de plancher à la cote d’aléa long terme soit environ 4,70 m,

-      Préau ouvert de 50m² sur sol perméable,

-  Pour les campings, pas d’augmentation de capacité mais possibilité de création d’un local gardien si non existant.

Zone orange (Os)

Règlement : télécharger ici

Caractéristiques : secteurs fortement urbanisés ou de « centre urbain historiques » soumis à un aléa submersion marine modéré à court terme.

Principe général : inconstuctibilité.

Adaptations en zone Os :

-    Constructibilité des dents creuses sous certaines conditions comme logement à l’étage. Rez-de-chaussée réservé à l’entrée, au garage, aux dépendances et atelier avec des conséquences bien évidemment sur l’architecture et la morphologie urbaine du village notamment en franges urbaines.

-          Plancher à la cote de référence aléa long terme,

-     Extension/surélévation des constructions à usage d’habitation avec possible  report de cumul des droits à construire à l’étage. Surface de plancher maximum fixé à 60 m².

-     Changement de destination en habitation sous réserve cote long terme et sans dépassement de 50% de la superficie du terrain d’assiette.

Zone bleue (Bs1)

Règlement : télécharger ici

Caractéristiques : zones urbanisées soumises à un aléa submersion marine faible à court terme.

Principe général : constructibilité

Règles de construction et recommandations

Règles de constructions

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Recommandations

Télécharger ici

Calendrier

  • Réunions publiques organisées par M. le Préfet les 6 mars au Bois-Plage et le 8 mrs à Ars-en-Ré à 18h30,
  • Enquête publique à l'été
  • Rapports des commissaires-enquêteurs à l'automne,
  • Approbation fin 2017/début 2018

Une fois le PPRL approuvé la Communauté de Communes disposera de 3 mois pour inclure les éléments dans le règlement des documents d’urbanisme.

Lettre des élus aux rétais

Préfecture

Retrouvez toutes les informations et cartes relatives à la révision du PPRN sur le site de la Préfecture :

http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Ile-de-Re/La-Couarde 

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