Le Plan de Prévention des Risques Naturels de La Couarde-sur-mer a été approuvé par arrêté préfectoral n°18-389 du 15 février 2018, notifié à Monsieur le Maire le 27 février 2018, affiché en mairie le 28 février 2018 , et opposable aux tiers depuis le 7 mars 2018.
Introduction
Face aux événements tempétueux répétés, une grande partie du littoral français (façades de la Manche, de l’Atlantique et de la Méditerranée) est concernée par les risques d’érosion littorale et de submersion marine. Cela a notamment été le cas, en Charente-Maritime, lors de l’événement hydrométéorologique du 27 au 28 février 2010 (tempête Xynthia) qui a engendré de nombreux dégâts sur l’ensemble de la façade Atlantique et de ses terres basses (sur-verse par-dessus les protections ou par destruction de celles-ci et submersions généralisées sur l’ensemble des zones basses du territoire).
Sur l’île de Ré, différents critères ont conduit les services de l’État à décider de réviser le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l’île de Ré datant de 2002 afin que le document réglementaire soit plus adapté à la nouvelle connaissance du risque. Trois phénomènes naturels sont étudiés :
- le recul du trait de côte par l’érosion littorale,
- la submersion marine (submersion temporaire par la mer des terres situées en dessous des niveaux des plus hautes eaux marines ou provoquée par franchissement de paquets de mer),
- les incendies de forêt.
Ces trois risques naturels touchent l’ensemble des dix communes de l’île.
Objectifs du PPRN
Le PPRN vise, dans une perspective de développement durable, à éviter une aggravation de l’exposition des personnes et des biens aux risques naturels et à réduire leurs conséquences négatives sur les vies humaines, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel :
- en délimitant des zones d’exposition aux risques à l’intérieur desquelles des constructions ou des aménagements sont interdits, tout en permettant sur d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, là où l’intensité de l’aléa le permet, le PPRN contribue à la non aggravation de l’exposition à des risques naturels ;
- en définissant des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ainsi que des mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation de constructions, d’ouvrages ou d’espaces cultivés ou plantés existant à la date d’approbation du plan, le PPRN participe à la réduction des dommages.
Définition des aléas pour le risque submersion marine
Pour définir les aléas, il faut s’appuyer sur un événement de référence de base qui est soit l’événement historique le plus fort connu s’il est suffisamment important, soit un événement d’occurrence centennale calculé. L’événement retenu doit au moins être qualifié de centennal, c’est-à-dire qu’il a 1 % de probabilité de se produire chaque année.
Pour toutes les communes de l’Île, la tempête Xynthia de février 2010 répondant à ces critères a été retenue comme événement hydrométéorologique de référence.
La circulaire du 27 juillet 2011 impose que deux aléas de référence soient étudiés afin de prendre en compte les conséquences du changement climatique :
- un aléa court terme (CT) : événement de référence (Xynthia) + 20 cm pour le niveau marin au large. Ce scénario permet de définir la constructibilité des terrains,
- un aléa long terme (LT) : événement de référence (Xynthia) + 60 cm pour le niveau marin au large. Ce dernier scénario sert de définition des mesures de réductions de la vulnérabilité ou « cote plancher » dès lors que les projets sont admissibles au regard du scénario court terme ci-dessus.
- la hauteur d’eau, obtenue par la comparaison des cotes d’eau atteintes et la topographie du terrain naturel (à partir du modèle numérique de terrain Litto3D illustré en annexe 1 ou de relevés effectués par des géomètres experts disponibles),
- la vitesse d’écoulement maximale et la dynamique des eaux (déferlement vers l’arrière…).
- l’ouvrage ne dispose pas d’études techniques : un scénario forfaitaire de défaillance est mis en place et repose sur l’altimétrie et l’état des ouvrages. Les ouvrages en bon état surversés par moins de 20 cm font l’objet de brèches forfaitaires en fonction de leur linéaire. En revanche, si l’ouvrage est surversé par plus de 20 cm et/ou qu’il présente un état moyen ou mauvais, des effacements sont pratiqués dans les modélisations.
- l’ouvrage dispose d’études techniques telles que les études dangers réalisées dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI). Les hypothèses de défaillance étudiées dans les études sont reprises et intégrées dans la modélisation de propagation des hauteurs d’eau et des vitesses d’écoulement.
- les parapets en béton extrudés soient pris en compte dans les études des services de l’État,
- un merlon résiduel soit pris en compte sur les digues en bri en fonction de la nature de leur exposition à la houle.
Sur la base de ces niveaux marins, la propagation des volumes franchissant les protections a été reproduite en tenant compte d’hypothèse de défaillances de ces derniers. Ces travaux sont menés à partir d’une modélisation adaptée et calée pour la reproduction de l’événement Xynthia.
Les résultats des modélisations permettent ainsi de caractériser et de cartographier à l’échelle cadastrale les hauteurs d’eau et les vitesses d’écoulement qui servent de base à la définition des aléas submersion du PPRN de L’Île de Ré.
L’aléa submersion marine est défini par croisement de deux critères :
Pour les 2 événements (court et long termes), quatre niveaux d’aléas, ont été définis et cartographiés à l’échelle cadastrale et par commune selon le tableau suivant :
La circulaire du 27 juillet 2011 rappelle qu’aucun ouvrage ne peut être considéré comme infaillible.
Dans ce contexte, une hypothèse de défaillance a été retenue pour chaque tronçon d’ouvrage du littoral. En synthèse, deux cas de figure se présentent alors :
Par ailleurs, la circulaire du 27 juillet 2011 prévoit que seul les ouvrages existants au moment de l’approbation du PPRN peuvent être intégrés dans ce dernier. C’est pourquoi, lorsque les calendriers d’approbation des PPRN et d’achèvement des travaux sur les ouvrages de protection ne sont pas compatibles, des cartes d’aléa informatives prenant en compte la présence des futurs ouvrages ont été réalisés et annexées à la note de présentation du présent PPRN.
Enfin, en parallèles des études d’aléas submersion marine menées par les services de l’État, la Communauté de Communes de l’ile de Ré a également menées ses propres études. Dans ce contexte, un arbitrage national a été rendu sur le contenu des deux études et a permis de retenir que :
Ces deux critères ont permis de faire évoluer le scénario de défaillance forfaitaire des ouvrages de protection.
Enjeux sur la Commune de La Couarde-sur-Mer
Habitat
- 1 150 personnes vivent en permanence en zone inondable, soit la quasi-totalité de la population permanente,
- 150 personnes vivent en zone à risque Incendie de Forêt.
Entreprises
- 250 entreprises sont référencées en zone à risque représentant, selon les périodes, plus de 400 emplois.
Campings
- 6 campings sont situés en zone à risque.
ERP
- mairie, crèches, écoles, hôtels, centre culturel…
Projets identifiés (enjeux futurs) :
- logements sociaux,
- extension de bâtiments agricoles.
Arrêté préfectoral n°18-389 du 15 février 2018 portant approbation du PPRN de La Couarde-sur-Mer
Carte de zonage
Règlement par zone
Zones rouges Re
La zone rouge Re, qui concerne l’ensemble des zones soumises au risque d’érosion du littoral
la zone rouge hachurée en vert Ref, qui concerne l’ensemble des zones Re, soumises au risque d’érosion du littoral, également soumises à un aléa quelconque au titre du risque incendie feu de forêt
Cliquez ici pour télécharger le règlement des zones Re/Ref
Zones rouges Rs1
La zone rouge Rs1 concerne l’ensemble des zones submersibles situées dans la bande de précaution en arrière des ouvrages de protection ou en zone de danger extrême, hors zone d’érosion identifiée en zone Re.
La zone rouge hachurée en vert Rs1f, qui concerne l’ensemble des zones Rs1, zones submersibles dans la bande de précaution, également soumises à un aléa quelconque au titre du risque incendie feu de forêt.
Cliquez ici pour télécharger le règlement des zones Rs1/Rs1f
Zones rouges Rs2
La zone rouge Rs2 concerne toutes les zones submersibles en aléa très fort à court terme.
La zone rouge hachurée en vert Rs2f concerne l’ensemble des zones Rs2, en aléa très fort à court terme pour le risque de la submersion marine, également soumises à un aléa quelconque au titre du risque incendie feu de forêt.
Cliquez ici pour télécharger le règlement des zones Rs2/Rs2f
Zones rouge Rs3
La zone rouge Rs3 concerne :
- les zones naturelles en aléas faible, modéré et fort pour l’aléa court terme et les zones naturelles hors aléa à court terme et en aléas modéré, fort et très fort pour l’aléa long terme ;
- les zones urbanisées en aléa modéré et fort pour l’aléa court terme ;
La zone rouge hachurée en vert Rs3f concerne l’ensemble des zones Rs3, également soumises à un aléa quelconque au titre du risque incendie feu de forêt.
Cliquez ici pour télécharger le règlement des zones Rs3/Rs3f
Zone orange Os
La zone orange Os concerne toutes les zones fortement urbanisées en aléa modéré à court terme.
Cliquez ici pour télécharger le règlement de la zone Os.
Zones bleues Bs1
La zone bleue Bs1 concerne toutes les zones urbanisées en aléa faible à court terme.
La zone bleue hachurée en vert Bs1f concerne l’ensemble des zones Bs1, également soumises au risque incendie de forêt dans toutes les zones urbanisées en aléa faible (quelle-que soit la défendabilité) ou modéré avec une bonne défendabilité du territoire.
Cliquez ici pour télécharger le règlement des zones Bs1/Bs1f.
Zone bleue Bs2
La zone bleue claire Bs2 concerne toutes les zones urbanisées comprises entre les limites des deux aléas (court terme et long terme), ainsi que les zones naturelles en aléa nul à court terme et faible à long terme.
Cliquez ici pour télécharger le règlement de la zone Bs2.
Zones Rf
La zone rouge Rf concerne des zones soumises aux seuls aléas incendies de forêt. Elle comprend :
- les zones qualifiées de naturelles (avec campings et activités éventuelles) soumises au risque incendie de forêt quel que soit le niveau d’aléa à l’exception des zones de débroussaillement ;
- les zones urbanisées soumises à un aléa incendie de forêt en aléa modéré avec une défendabilité moyenne du territoire ou en aléa fort, quelle que soit la défendabilité du territoire.
La zone rouge hachurée en bleu Rfs concerne l’ensemble des zones Rf, également soumises au risque submersion marine.
Cliquez ici pour télécharger le règlement des zones Rf/Rfs.
Zones Vf
La zone verte Vf concerne toutes les zones urbanisées et d’activités économiques, ainsi que les campings et les activités de loisirs en zone urbanisée, soumises à un aléa incendie de forêt :
- en aléa faible avec bonne ou moyenne défendabilité du territoire,
- en aléa modéré, mais uniquement si la défendabilité du territoire est bonne.
La zone verte hachurée en bleu Vfs concerne l’ensemble des zones Bf, également soumises au risque submersion marine dans toutes les zones urbanisées comprises entre les limites des deux aléas (court terme et long termes), ainsi que les zones naturelles en aléa nul à court terme et faible à long terme.
Cliquez ici pour télécharger le règlement des zones Vf/Vfs.
Règles de construction
Ces règles ont vocation à limiter la vulnérabilité des personnes, à limiter les dommages aux biens et à faciliter le retour à la normale après une inondation par submersion marine ou un incendie de forêt.
Les règles visées au présent article valent règles de construction au sens du code de la construction et de l’habitation en application de l'article R 126-1 dudit code.
Ces prescriptions constructives sont sous la responsabilité du maître d’ouvrage et des professionnels qui interviennent pour leur compte. Leur non-respect, outre le fait qu’il constitue un délit, peut justifier une non indemnisation des dommages causés en cas de recul du trait de côte, de submersion marine et d’incendie de forêt (article L. 125-6 du Code des assurances).
Les règles de construction s’appliquent à tous projets en ce qui les concerne sur l'ensemble des zones à risques littoraux ou incendie de forêt en dehors des exceptions limitativement énumérées.
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Recommandations
Indépendamment des prescriptions définies aux « Chapitre 2 – Réglementation des projets » et « Chapitre 3. Règles de constructions – conditions d’utilisations et d’exploitations ».et opposables à tout type d’occupation ou d’utilisation du sol, des mesures, dont la mise en application aurait pour effet de limiter les dommages aux biens et aux personnes, sont recommandées tant pour l’existant que pour les constructions futures. Elles visent d’une part à réduire la vulnérabilité des biens à l’égard des risques, et d’autre part, à faciliter l’organisation des secours.
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Glossaire
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Réunion publique du 4 avril 2018
Retrouvez la présentation de la réunion publique du 4 avril 2018 :
