Droits de préemption

Droit de préemption urbain

Par délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2019, le droit de préemption urbain renforcé a été institué sur l'ensemble des zones urbanies (U, 1AU et 2AU) définies dans le PLUi.

L'ensemble des mutations énumérées à l'article L211-4 du code de l'urbanisme sont soumises à ce droit de préemption :

• Les ventes de biens immobiliers entre personnes,
• Les cessions de droits indivis sur les biens immobiliers,
• Les cessions de la majorité des parts de SCI,
• Les cessions de biens immobiliers appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré si les logements n'ont pas fait l'objet d'une décision d'agrément,
• Les biens immobiliers constituant un apport en nature au sein d'une SCI,

Mais aussi :

• Les cessions de lots de copropriétés,
• Les cessions de parts ou d'actions en sociétés,
• La vente d'immeubles bâtis achevés depuis moins de 4 ans.

Droit de préemption du Département au titre des ENS

Le Département de Charente-Maritime bénéficie d'un droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensbiles.

Pour savoir si votre bien est concerné, renseignez-vous auprès du service d'urbanisme.

Droit de préemption des baux et fonds de commerce

Par délibération du 19 septembre 2013 et après avis favorables des Chambres du Commerce et de l'Industrie (CCI) et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), le Conseil Municipal de La Couarde-sur-Mer a décidé d'instaurer un périmètre de sauvegarde de l'artisanat et du commerce dans les secteurs du centre bourg, Mail et Peu Ragot-Antioche.

Face à la désaffection croissante des comerces qui a conduit la réalisation par la CCI d'une étude en 2008 sur l'offre et la demande commerciales, la commune souhaite disposer, au moyen de ce dispositif, d'indicateurs sur la santé économique du commerce de proximité pour anticiper et agir pour préserver la diversité de l'offre commerciale du village.

Dès lors, dans les 3 secteurs concernés par cette mesure, une nouvelle servitude impose aux commerçants cédant leur fonds de commerce, leur fonds artisanal ou leur bail commercial de déposer en mairie une déclaration en l'absence de laquelle la vente serait frappée nullité.

Pour cette démarche, le formulaire cerfa n°13644*01 est téléchageable dans la rubrique "Formulaires et démarches"