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Droits de préemption

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain est instauré sur toute la partie agglomérée de la Commune.

Droit de préemption du Département au titre des ENS

Le Département de Charente-Maritime bénéficie d'un droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensbiles.

Pour savoir si votre bien est concerné, renseignez-vous auprès du service d'urbanisme.

Droit de préemption des baux et fonds de commerce

Par délibération du 19 septembre 2013 et après avis favorables des Chambres du Commerce et de l'Industrie (CCI) et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), le Conseil Municipal de La Couarde-sur-Mer a décidé d'instaurer un périmètre de sauvegarde de l'artisanat et du commerce dans les secteurs du centre bourg, Mail et Peu Ragot-Antioche.

Face à la désaffection croissante des comerces qui a conduit la réalisation par la CCI d'une étude en 2008 sur l'offre et la demande commerciales, la commune souhaite disposer, au moyen de ce dispositif, d'indicateurs sur la santé économique du commerce de proximité pour anticiper et agir pour préserver la diversité de l'offre commerciale du village.

Dès lors, dans les 3 secteurs concernés par cette mesure, une nouvelle servitude impose aux commerçants cédant leur fonds de commerce, leur fonds artisanal ou leur bail commercial de déposer en mairie une déclaration en l'absence de laquelle la vente serait frappée nullité.

Pour cette démarche, le formulaire cerfa n°13644*01 est téléchageable dans la rubrique "Formulaires et démarches"

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