share

Current Size: 100%

Version imprimableSend by email

Dépôts sauvages

Qu'est-ce qu'un dépôt sauvage et quelles sont ses nuisances ?

Un dépôt sauvage résulte d'actes d'incivisme et se caractérise par le dépôt de déchets sur un site non autorisé. La réglementation communautaire considère d'ailleurs les dépôts sauvages comme un abandon ou une élimination incontrôlée de déchets (article 36 de la directive 2008/98/CE).

Conformément à l'article L.541-3 du Code de l'Environnement, le Maire peur aviser, mettre en demeure puis sanctionner le détenteur ou producteur responsable de l'abandon, du dépôt ou de la gestion des déchets contraires à la réglementation.

Qui est est responsable d'un dépôt sauvage ?

Le propriétaire du terrain est le détenteur des déchets à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance. (Cour de Cassation du 11/07/2012).

Le propriétaire n'est pas responsable dans les deux cas suivants :

  • Si le terrain a été donné en location à un locataire qui s'est engagé à respecter les règles d'hygiène, de salubrité et de police, l'enlèvement des déchets ne pourra être mis à la charge du propriétaire qui n'a commis aucuin comportement fautif (CAA Paris, 08/07/2004, Commune de Garges-lès-Gonesse).
  • Si le propriétaire est de bonne fo, qu'il a averti l'autorité municipale d'abandon de déchets sur son terrain et a procédé à des mesures préventives (panneau, clôture, ...), sa responsabilité ne pourra être engagée.

A savoir : Le fait qu'une personne soit propriétaire d'un terrain ne lui confère aucunement le droit d'y entreposer des déchets. Il est soumis au Code de l'Environnement au même titre que les autres adminsitrés.

Le cas particulier des sites classés

Les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale. De manière générale, les dépôts de déchets sont incompatibles avec les objectifs des sites classés qui visent à préserver les caractéristiques paysagères des terrains sur lesquels ils ont été mis en place.

Tout dépôt de déchets non autorisé en site classé constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 341-10 du Code de l'Environement et peut donc faire l'objet des dispositions répressives au titre de la police des sites.

La police des sites est régie par l'ensemble des règles communes définies par l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement, à la seule exception de la définition des infractions et des peines qui fait l'objet d'un certain nombre de dispositions particulières (L.341-19 du Code de l'Environnement).

Bloc Icones Partenaires footer