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Forage domestique

Toute réalisation de forage ou de puits domestiques doit être déclarée en mairie et ce depuis le 01.01.2019.

La déclaration doit se faire un mois avant le début des travaux grâce au formulaire cerfa n°13837*02 que vous pouvez vous procurer sur le site du service public ou directement auprès de la mairie.

L’intérêt de procéder à cette déclaration est d’éviter les contrôles intempestifs du service public de l’eau qui en cas de non déclaration peuvent vous facturer des majorations de frais de contrôle.

Faut-il payer une redevance lorsque l’on déclare ?

La réponse est non. La production d’un forage domestique est de 1000m3/an et la redevance n’est à payer qu’à partir de 7000m3/an.

Il vaut donc mieux déclarer, d’autant que les sanctions d’un forage irrégulier sont lourdes :

• Tous les frais de déplacements et de recherche par le service public de l’eau seront à votre charge.
• Des majorations pour les démarches effectuées seront appliquées
• S'il est  constaté que vos eaux sont en contact avec le réseau public d’eau potable ou qu’elles peuvent se déverser dans le réseau public d’assainissement vous devrez remettre aux normes vos installations et un redressement de facturation et de paiement de taxe sera effectué.

Plus d’informations sur le site : https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Les-forages/Les-puits-ou-forages-a-usage-domestique