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Actualités

Avis d'imposition 2018 – mise en place du prélèvement à la source

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHARENTE-MARITIME

 

Avis d'imposition 2018 – mise en place du prélèvement à la source 

Les premiers avis d'imposition, sur lesquels figure notamment le taux de prélèvement à la source, sont en cours de diffusion (dans l'espace particulier sur internet ou par courrier en version papier). Comme cela était le cas pour les déclarants en ligne, les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier peuvent accéder à leur service « gérer mon prélèvement à la source » depuis le 16 juillet 2018. Dans ce cadre, ils peuvent :

conserver leur taux personnalisé, calculé par l'administration fiscale, qui correspond aux revenus du foyer fiscal : dans ce cas, ils n'auront rien à faire. Ce taux sera communiqué à l'employeur par l'administration fiscale ;

individualiser leur taux : cette option permet à un couple, en cas de fort écart de revenus, d'éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux ;

décider que l'administration ne transmette pas leur taux personnalisé : dans ce cas le taux correspondra au montant de la rémunération versée à un célibataire sans enfant ;

opter pour un versement trimestriel : cette option concerne les contribuables qui verseront un acompte contemporain (indépendants, revenus fonciers, …).

Comment gérer ses options de prélèvement à la source ?

  • depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr ("Votre espace particulier" / Menu "Gérer mon prélèvement à la source") ;
  • via le numéro spécial «prélèvement à la source» au 0811.368.368 (prix d'un appel + 0,06€ / minute).

Calendrier 

Les options pour le taux individualisé ou le taux non personnalisé pourront intervenir jusqu'au 15 septembre 2018.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers, quant à eux, pourront opter pour un prélèvement trimestriel jusqu'à début décembre 2018, option valant pour l'ensemble de l'année 2019.

…/...

Seuil de paiement dématérialisé

En 2018, tout impôt ou taxe (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, ...) d'un montant supérieur à 1 000 € devra obligatoirement être réglé par voie dématérialisée : paiement en ligne sur impots.gouv.fr, prélèvement mensuel ou à l'échéance. 

Avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les usagers ne pourront plus adhérer au prélèvement mensuel ou à l'échéance pour l'impôt sur le revenu en 2019. Toutefois, ces moyens de paiement subsisteront pour les taxes d'habitation et foncière. 

En 2019, l'obligation de régler sous forme dématérialisée sera abaissée à 300 €. 

Accueil

Les horaires d'accueil des Centres des Finances publiques de Charente-Maritime seront adaptés aux pics d'affluence, notamment les semaines d'échéance de paiement (15 septembre, 15 octobre, 15 novembre).

Pour un gain de temps, les usagers peuvent prendre rendez-vous sur impots.gouv.fr à la rubrique "Contact" (en bas de la page d'accueil). Ils pourront ainsi choisir le jour et l'heure qui leur convient.

Entreprises, associations : un dispositif simplifié

Pour l'entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019 et sa gestion obligatoire via la déclaration sociale nominative (DSN), plusieurs mesures de simplification des formalités sociales et fiscales liées à l'emploi de salariés et proposées aux entreprises et aux associations pourront être mise en œuvre :

- le titre emploi service entreprise (TESE), dispositif gratuit destiné aux entreprises. Concrètement, le centre TESE calculera le montant à prélever sur les revenus des salariés au titre du PAS, à partir des éléments qui lui seront transmis par l’administration fiscale, et communiquera ensuite le montant net du salaire que l’employeur devra verser ;

- le chèque emploi associatif (CEA), dispositif gratuit à l'attention des associations à but non lucratif et fondations. Dès l’entrée en vigueur de la réforme en 2019, le Centre national Cea assurera le prélèvement de l’impôt à la source pour le compte de ses adhérents employeurs. À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, le Cea calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il communiquera ensuite à l’employeur le montant du salaire net après imposition qu’il devra verser à son salarié.

Pour compléter votre information :

- le site d'information de la DSN : http://www.dsn-info.fr/

- le site TESE URSSAF : https://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/index.html

- le site CEA URSSAF : https://www.cea.urssaf.fr/ceawebinfo/cms/index.html

- le site DGFIP du prélèvement à la source – rubrique « collecteur » :

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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