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L’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « Lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Personne publique :

Commune de La Couarde sur Mer Adresse : 9 Grande rue, 17670 LA COUARDE SUR MER, Tel : 05.46.29.82.89.

Objet de l’avis :

La Commune de La Couarde sur Mer a reçu une manifestation spontanée d’intérêt pour l’occupation de son espace tennistique de 9962m² constitué de 9 cours de tennis en dur et en terre battue, un club house entièrement neuf ainsi que d’une parcelle permettant d’accueillir un espace de loisirs d’installations amovibles. (Parcelles AI 279,280,281,455,600,1296,1299,1300,1302 et 1751). La manifestation spontanée reçue tend à la délivrance d’une Autorisation d’Occupation Temporaire d’une durée de 20 ans dont la redevance est composée d’une part fixe annuelle et d’une part variable sur le chiffre d’affaire.

Procédure :

Toute personne souhaitant émettre une manifestation spontanée concurrente pour l’occupation de l’espace tennistique en question pourra le faire par courrier à l’adresse suivante :

Commune de La Couarde sur Mer,

9, Grande Rue

17670 La Couarde sur Mer

La remise du dossier pourra également se faire par courriel à urbanisme@lacouardesurmer.fr

La candidature sera accompagnée d’un projet détaillé de l’occupation et d’une proposition de durée d’occupation et de redevance.

Date limite de réception des réponses : 06.03.2023